Conditions de la “Garantie Pro”

Préambule

La présente garantie dénommée “Garantie Pro”, (outre la garantie des vices cachés), ne doit nullement être considérée comme une garantie légale, mais comme une garantie offerte unilatéralement par la Sasu YWC.TRADE à tous ses clients qui réalisent au moins un achat sur son site ywctrade.pro

La durée de la “Garantie Pro” est indiquée sur la page d’accueil du site, elle est sauf mention contraire d’une durée de 1 ans. La durée de cette”Garantie Pro” est celle au jour de l’achat du produit par l’acheteur. Quand bien même celle-ci serait ultérieurement allongée ou raccourcie, cet allongement ou cette réduction n’aurait nul effet sur la durée de ladite garantie pour le produit acquis. La Sasu YWC.TRADE se réfèrera à la date d’acquisition du produit par l’acheteur pour déterminer la durée de la “Garantie Pro” qu’elle appliquera unilatéralement audit produit.

La “Garantie Pro” étant accordée par la manifestation unique de la volonté de la Sasu YWC.TRADE de fournir à ses clients un service de qualité, la responsabilité de la Sasu YWC.TRADE (outre la responsabilité des vices cachés) ne saurait être recherchée par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

La “Garantie Pro” se limite expressément à la réparation de la pièce défectueuse ou cassée, à l’exclusion de tout autre. Les éléments en panne des pièces envoyées au Centre de Réparation ne sont pas restitués au client avec le produit réparé ou échangé.

Les frais d’envoi vers le centre de réparation sont à la charge du client. Les frais de retour à la charge de la Sasu YWC.TRADE.

La “Garantie Pro” donnée par la Sasu YWC.TRADE sur chacun des produits d’occasion qu’elle commercialise, est gratuite. Celle-ci ne saurait être monnayable quand bien même le client la refuserait expressément.

Article 1 : Conditions de Garantie Pro

Article 1-1.

Malgré tout le soin apporté par La Sasu YWC.TRADE au contrôle des produits et à l’exécution des commandes, il se peut qu’un défaut de conformité ou de qualité apparaisse.

La Sasu YWC.TRADE interviendra alors selon les termes de la “Garantie Pro” du produit défaillant concerné, garantie qu’elle fournit à titre gracieux, alors même que ce type de produits d’occasion se trouve être exclu de toute garantie légale.

Article 1-2.

Les présentes conditions de garantie figurent sur le site ywctrade.pro Elles sont communiquées à tout client qui en fait la demande. Les garanties s’appliquent à compter du jour suivant le dernier jour de la période de rétractation telle que définie dans le document retour produits que vous pouvez consulter ici.

Article 1-3.

La prestation de garantie ne comprend pas le prêt d’un appareil pendant la période d’immobilisation. En cas de remplacement, celui-ci portera sur le même produit ou un produit équivalent.
La garantie unilatérale instituée par la Sasu YWC.TRADE ne s’entend que dans la mesure où la conservation, la manipulation et l’usage des produits sont effectués dans des conditions normales, dans le strict respect des éventuelles mises en garde ou prescriptions d’emploi figurant dans les manuels d’utilisation, sans faute ni négligence, et où le défaut constaté ne provient pas d’un facteur extérieur aux produits eux mêmes.

Ainsi, s’il est établi que le défaut provient directement notamment du fait des clients, de l’utilisateur ou d’un tiers, d’incident électrique, d’accident, d’une mauvaise utilisation, d’emploi de consommables ou d’accessoires autres que ceux commercialisés par la Sasu YWC.TRADE, la garantie ne pourra s’appliquer.

Les éventuels frais de remise en état seront supportés par le Client et feront l’objet d’une facturation au tarif en vigueur le jour de l’intervention, tels qu’ils figurent dans le document intitulé “Prestations” du présent site.

Toute modification apportée par le Client au matériel, qui altère la qualité du produit ou le modifie d’une quelconque manière, sans accord préalable écrit de La Sasu YWC.TRADE, entraîne l’annulation de la garantie unilatérale de la Sasu YWC.TRADE .

Article 2 : Exclusions de la Garantie Pro

D’une manière générale, la garantie des matériels ne comprend pas :

La fourniture des consommables, accessoires, supports et pièces d’usure,
La fourniture, le contrôle et le maintien de l’environnement physique de l’appareil,
La peinture ou le ravivage du matériel,
La modification des spécifications du matériel ou la prestation de services en rapport avec l’utilisation du matériel à un autre emplacement, la mise en place ou l’enlèvement de tous les accessoires, adjonctions ou autres dispositifs,
La fourniture de services concernant le logiciel du système et d’applications du Client ou tout autre élément connexe ou similaire.
Ne sont également pas comprises dans la garantie les opérations de maintenance rendues nécessaires du fait notamment :
- D’un défaut de fourniture même momentané de l’environnement physique prescrit par La Sasu YWC.TRADE, par exemple la défaillance de l’énergie électrique, du conditionnement d’air et du contrôle hygrométrique et de température,

Des modifications du matériel (connexions mécaniques ou électriques) effectuées sans l’acceptation écrite de La Sasu YWC.TRADE,
De détérioration provenant d’accidents, d’événements extérieurs, de cas fortuits ou de force majeure, de négligence ou d’un défaut de surveillance du Client,
De l’usure ou du non-respect des normes et spécifications de La Sasu YWC.TRADE pour le maintien en l’état du fonctionnement du matériel.
Le Client reconnaît avoir dûment pris connaissance des conseils et recommandations qui lui sont donnés par la Sasu YWC.TRADE. La garantie sera exclue en cas de dommages, dysfonctionnement ou pertes de performance imputables au non-respect des conseils d’utilisation, de la réparation, de la transformation ou de l’exécution de tout service de maintenance sur le matériel par des personnes autres que la Sasu YWC.TRADE, l’un des prestataires agréés, ou l’un de ses préposés. Dans un tel cas, La Sasu YWC.TRADE offrirait au Client un service de dépannage facturé au tarif en vigueur au jour de l’intervention.
Des accidents, des sinistres, tels que : dégâts des eaux, tempête et foudre, accidents de transport, vandalisme et d’une façon générale tous les cas de force majeure.
D’incidents électriques extérieurs à l’équipement ou de dysfonctionnement liés aux réseaux d’opérateurs télécoms (notamment accès internet haut débit -ADSL ou autres- ou dégroupage total).

Article 3 : Responsabilité

Il est expressément entendu que La Sasu YWC.TRADE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages, pertes ou coûts directs ou indirects découlant du défaut de conformité ou de qualité des produits, et notamment de l’impossibilité de commercialisation des marchandises ou de leur retour après-vente, du caractère défectueux ou de la perte des éléments immatériels liés aux produits tels que programmes, logiciels ou données, notamment lors des travaux de réparation.

La Sasu YWC.TRADE a pour seule et unique obligation de mettre en œuvre les moyens requis, conformément à la nature de la garantie applicable, pour assurer la remise en service fonctionnel du produit. Aucune autre obligation de quelque nature que ce soit, ne pourra être mise à la charge de la Sasu YWC.TRADE.

Article 3-1 : Dédommagement

Notamment, le Client ne pourra exiger aucun dédommagement lié aux conséquences d’une immobilisation du produit et pour tout dommage causé par un produit défectueux.
En tout état de cause, la responsabilité de La Sasu YWC.TRADE ne pourra en aucun cas excéder la moitié du prix hors taxes payé pour le produit, objet de la présente garantie.

Article 3-2 : Action

Quel qu’en soit le fondement, aucune action en justice se rapportant aux services fournis au titre de cette garantie unilatérale ne pourra être intentée après l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la survenance du fait générateur de cette action.
La garantie couvre exclusivement les défauts et dysfonctionnements du produit commercialisé par la Sasu YWC.TRADE acquis par le Client.

Article 3-3 : Conformité à l’usage

La garantie n’a en aucun cas, pour objet de garantir une quelconque conformité à l’utilisation ou l’usage, privé ou professionnel, auquel le Client entend affecter le produit acquis auprès de la Sasu YWC.TRADE.

Article 4 : Retour des produits

Tout produit retourné sous garantie pour cause de défectuosité devra être obligatoirement accompagné d’un justificatif prouvant la date d’achat du produit. Tout produit retourné sans l’un de ces documents signé et daté, sera exclu du bénéfice de la garantie. Par ailleurs, le produit retourné devra être accompagné d’une description précise de la défaillance présumée, signée par le Client. Au cas où il apparaîtrait que les produits ne sont finalement atteints d’aucune défectuosité, les frais de transport retour seront mis à la charge du Client. Pour les matériels hors garantie, La Sasu YWC.TRADE facturera des frais de port forfaitaire pour le retour des produits.

A l’occasion du retour éventuel des produits au Client, le Client doit à nouveau procéder à une reconnaissance attentive de la marchandise et notifier impérativement ses réserves éventuelles sur le bon de livraison ou bon de transport, qu’il prendra soin de dater. Conformément à l’article L.133.3 du Code de Commerce, ces réserves doivent être adressées dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dont le nom figure sur le document de transport. Le Client en adressera une copie à la Sasu YWC.TRADE. A défaut, ou passé ce délai, la responsabilité de la Sasu YWC.TRADE est dégagée.

Article 5 : Information du client

Il appartient au Client utilisateur de recueillir tout conseil et de s’assurer de la conformité du produit à l’utilisation ou l’usage souhaité, et ce, indépendamment des caractéristiques figurant dans les documentations commerciales de la Sasu YWC.TRADE qui ne constituent pas des documents contractuels.

Le Client convient que tout matériel présent au catalogue pourra subir des modifications de la part de la Sasu YWC.TRADE sans accord préalable du Client, à la condition toutefois que le niveau du matériel concerné atteigne des performances comparables.

Article 6 : Garanties Additionnelles

Le Client a la possibilité de souscrire à un contrat lui permettant d’étendre la garantie du produit.

Article 7 : Articles législatifs en vigueur

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 – S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2 – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Version 1.1 du 25 mars 2021